Le ministre des Finances, Louis Paul Motaze, a adressé une correspondance importante aux autorités compétentes, notamment au Secrétaire d’État à la Défense, chargé de la Gendarmerie, et au Délégué Général de la Sûreté Nationale (DGSN). Cette correspondance, datée du 10 décembre 2024, a pour objectif de clarifier les dispositions fiscales liées aux contrôles routiers, en particulier concernant la présentation de l’Attestation de Conformité Fiscale (ACF).
Louis Paul Motaze explique que son attention a été attirée par la demande faite par certains éléments des Forces de Maintien de l’Ordre (FMO), lors des contrôles routiers, d’exiger des propriétaires de véhicules, sans distinction, la présentation de l’ACF. Il précise que selon l’article L. 78 du Code Général des Impôts, seule une catégorie spécifique de véhicules est concernée par cette exigence fiscale. En effet, l’ACF n’est requise que pour les véhicules utilisés par les transporteurs de marchandises et les transporteurs interurbains, qui sont soumis au paiement de la patente. L’ACF a, par ailleurs, remplacé le titre de patente, cette dernière ayant été supprimée.
Ainsi, selon le ministre, les véhicules à usage personnel ne sont pas tenus de présenter cette attestation lors des contrôles routiers, ce qui clarifie une ambiguïté apparue sur le terrain. En conséquence, Louis Paul Motaze demande aux autorités compétentes — le Secrétaire d’État à la Défense et le Délégué Général de la Sûreté Nationale — de prendre les mesures nécessaires pour assurer une application conforme de cette disposition fiscale et éviter toute confusion future lors des contrôles routiers.
Cette démarche vise à éviter des abus et à assurer que les conducteurs de véhicules privés ne soient pas injustement soumis à des exigences fiscales non applicables à leur situation.
